Un accord international sur la transparence fiscale, attendu depuis 2019, vient d'être enfin promulgué par le Maroc. Mais son application effective dépend encore d'étapes techniques.
Le jeudi 28 juillet, le roi a signé un décret (dahir) qui officialise l'accord de l'OCDE sur l'échange des déclarations « pays par pays ». En clair : les grandes multinationales actives au Maroc devront bientôt fournir aux autorités fiscales une ventilation détaillée de leurs résultats, impôts et effectifs dans chaque pays où elles opèrent. C'est un outil conçu pour lutter contre l'évasion fiscale.
Selon Barlamane, ce texte avait été signé par le Maroc en juin 2019 à Paris. Mais il est resté coincé au Parlement pendant sept ans. Les députés l'ont finalement voté à l'unanimité le 6 juillet, et les sénateurs ont suivi. Le problème : cette promulgation ne suffit pas à rendre l'échange effectif.
Pour que les données circulent, il faut que l'administration fiscale marocaine dispose d'un canal d'échange automatique avec ses homologues étrangères. Or, ce canal n'existe pas encore. Concrètement, la loi marocaine conditionne la transmission de ces données à un accord réciproque entre pays, et aucun n'a été activé jusqu'ici. Le dépôt de l'instrument auprès du secrétaire général de l'OCDE, qui sert de dépositaire, est aussi nécessaire.
Le délai est d'autant plus long que des élus avaient invoqué, en 2023, la protection des intérêts des Marocains résidant à l'étranger pour ajourner l'examen de cet accord. Le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita, avait alors expliqué que deux accords fiscaux multilatéraux restaient en suspens. Notamment un autre accord, toujours en attente, sur l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.
Pour les entreprises concernées, le seuil est élevé : sont visés les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint environ 8,1 milliards de dirhams — l'équivalent de 750 millions d'euros, le standard fixé par l'OCDE. L'obligation de déclaration existe déjà dans le code marocain des impôts depuis 2021, mais sans accord d'échange, elle restait théorique.
Au-delà de ce texte, le même décret approuve deux conventions fiscales bilatérales, avec le Burundi et le Tchad, destinées à éviter la double imposition. Ces accords s'inscrivent dans une stratégie plus large de coopération fiscale du royaume.
