Quand le gardien de la Constitution refuse de juger parce qu'on lui a présenté une copie incomplète : voici ce qui s'est passé avec la réforme de la profession d'avocat au Maroc.
La Cour constitutionnelle du Maroc a annoncé lundi 10 août qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur la loi n° 66.23 relative à l'organisation de la profession d'avocat. Motif : le dossier qui lui a été transmis ne contenait pas le texte de loi tel qu'il a été réellement voté.
Concrètement, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, avait saisi la Cour le 8 juillet. Mais il a joint au dossier uniquement le rapport de la commission de la justice de la Chambre des conseillers, et non le texte de loi adopté en deuxième lecture par cette chambre le 7 juillet. Or, sans le texte officiel de la loi, la Cour ne peut pas vérifier si elle respecte la Constitution.
Selon Barlamane, la haute juridiction s'appuie sur l'article 132 de la Constitution, qui prévoit que les lois doivent être déférées à la Cour «après leur complète approbation». Autrement dit, la Cour ne peut examiner que des lois complètes et officiellement adoptées, pas des rapports de commissions parlementaires. En l'occurrence, l'absence de copie certifiée conforme a créé un «empêchement juridique».
Pourquoi c'est important ? Parce que cette loi, qui réorganise la profession d'avocat, reste en suspens. Le Parlement devra probablement refaire la procédure correctement. En attendant, les avocats marocains et le public n'ont toujours pas de cadre juridique final sur ce sujet. La Cour a simplement dit « je ne peux pas juger en l'état », sans se prononcer sur le fond du texte.
